Direction des services multidisciplinaires – Volet pratiques professionnelles
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Le Curateur public du Québec a procédé à une refonte importante de la Loi touchant les personnes en situation de vulnérabilité. Ces changements, qui visent à mieux répondre aux besoins d’assistance ou de représentation, entreront en vigueur le 1er novembre 2022.
Depuis 1945, le Curateur public du Québec veille à la protection des personnes inaptes, à la sauvegarde de leur autonomie et au respect de leurs droits tout en soutenant leurs familles et leurs proches dans leurs fonctions.
C’est dans cette optique que les mesures de représentations légales pour les personnes inaptes sont maintenant simplifiées et qu’une nouvelle mesure d’assistance est introduite. Ces changements visent à valoriser davantage l’autonomie des personnes inaptes, en leur permettant d’exercer un maximum de droits et prendre davantage de place dans les décisions qui les concernent. Ils misent sur les forces, plutôt que sur les limitations.
Les principaux changements
La tutelle deviendra l’unique régime de protection. Par cette nouvelle Loi, le dispositif de protection sera adapté à la situation de chacune des personnes. Ainsi, la tutelle sera personnalisée selon sa nature, les délais de réévaluation et les facultés de la personne inapte. Les volontés et les préférences seront prises en compte afin de valoriser l’autonomie. La personne sera appelée à participer davantage aux décisions la concernant.
Cette loi crée également deux nouvelles mesures de protection:
- La mesure d’assistance s’adresse aux personnes aptes qui, en raison d’une difficulté, souhaitent être accompagnées pour prendre soin d’elles-mêmes, administrer leurs biens ou exercer leurs droits.
- La représentation temporaire permet au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte.
De plus, le mandat de protection sera bonifié afin de mieux encadrer et prévenir les abus. Il permettra entre autres une gestion plus sécuritaire du patrimoine des mineurs.
Prêts pour l’application de ces changements?
Ces importants changements amènent évidemment de nouvelles façons de faire pour les professionnels du CCSMTL concernés. Les travailleurs sociaux et les médecins, qui constituent un maillon important dans la mise en place de ces changements, ont suivi une formation pour connaître les nouvelles dispositions et adapter leurs pratiques. Si vous travaillez dans une équipe œuvrant auprès des personnes vulnérables, vous êtes aussi concerné par les changements à la Loi. Selon vos rôles et responsabilités, il pourrait être pertinent d’adapter vos façons de faire. Soyez-prêts!
Pour en savoir plus
Le Curateur public offre sur son site Web plusieurs outils pour permettre de bien comprendre ces changements au curateur.gouv.qc.ca.
